conditions pour bénéficier de la prime pour l emploi

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La prime pour l’emploi ou PPE est instituée depuis quelques années pour aider le retour à l’emploi ou pour aider à suivre une activité professionnelle. Elle est acceptée pour les personnes ayant eu une activité professionnelle, qu’elles soient salariées ou non

 

Conditions

Plusieurs conditions doivent être réunies pour toucher la prime pour l'emploi. 

Bénéficiaires

Pour se voir verser la prime, au moins un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être salariée ou non-salariée. 
En outre, aucun des membres du foyer fiscal ne doit être assujetti à l'ISF. 

Plafond et plancher

De plus, au moins un des membres du foyer fiscal doit déclarer des revenus d'activité professionnelle compris entre un plancher et un plafond, qui dépendent de la situation familiale de l'intéressé. 
Chaque personne du foyer bénéficiaire de la PPE doit déclarer un revenu d'activité d'au moins 3 743 eurossans dépasser les plafonds suivants :

  • 17 451 euros pour les contribuables isolés (célibataires, veufs, etc.) ou les couples bi-actifs (dont chacun exerce une activité professionnelle)
  • 26 572 euros pour les personnes soumises à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 euros (couples mono-actifs) ainsi que pour les contribuables isolés élevant seul(e)s leur(s) enfant(s).

 

En plus de ces conditions, les revenus du contribuable ne doivent pas dépasser certaines limites. 

Revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal doit ainsi être inférieur à :

  • 16 251 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées
  • 32 498 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune
  • plus 4 490 euros pour chacune des demi-parts suivantes.

 

Pour toucher la prime pour l'emploi cochez certaines cases de la déclaration d'impôt

Pour bénéficier de la prime pour l emploi, remplissez les cases AV ou AX à QX de votre déclaration d'impot si vous étiez salarié ou NW à PW ou NV à PV si vous aviez une activité non salariée

L’administration peut avoir déjà coché la case travail à temps plein toute l’année sur votre déclaration. Sachez que la PPE se calcule automatiquement suite aux informations que vous avez portées sur votre déclaration.

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