Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

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Le plan d’épargne retraite populaire est un placement qui peut être effectué par tous. Il garantit une rente au moment de la retraite et présente des avantages fiscaux.

 

Souscription d'un Perp

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissement suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • acquisition d'une rente viagère différée,
  • constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,
  • constitution d'un capital converti en rente viagère.

 

Fonctionnement du Perp

L’un des avantages du PERP est que son titulaire peut y verser ce qu’il veut quand il veut.
Néanmoins, certains contrats prévoient un montant minimum de versement.

Les montants sont investis dans différents supports, tels que des SICAV ou des fonds communs de placement. Il y a néanmoins une partie de l’investissement qui est conservée « en euros ». La part des fonds en « euros » est de plus en plus importante au fur et à mesure que l’échéance du contrat approche.
Les fonds « en euros » produisent des intérêts qui s’ajoutent au capital.

L’organisme dans lequel le PERP a été ouvert doit informer régulièrement le titulaire du compte de son évolution. En cas de prélèvement de frais de gestion, leur montant doit être précisé dans le contrat, et l’organisme doit informer annuellement son client de leur utilisation.

Au moment de la retraite, les fonds sont débloqués uniquement sous forme de rentes viagères.
En cas de décès du titulaire du PERP, les fonds peuvent être reversés sous forme de rentes viagères au conjoint du titulaire, ou à un autre bénéficiaire dont le nom est expressément indiqué dans le contrat. Les sommes peuvent également être versées sous forme de rentes d’éducation aux enfants mineurs.

 

Déblocages exceptionnels

Le Perp est un contrat  de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite mais il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines situations :

  • invalidité ;
  • expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés ;
  • absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
  • surendettement ;
  • cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est institué une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré
 

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Pour les versements effectués pendant l'année, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 10 % des revenus professionnels, nets de cotisation sociales et de frais professionnels (c'est à dire pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10% ou la prise en compte des frais réels), avec un maximum de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année

  • soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente. Ce plafond concerne en pratique les personnes n'ayant pas eu de revenus professionnels personnels ou des revenus inférieurs à ce plafond

 

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