comment devenir auto entrepreneur en france ? démarche, inscription

L'auto-entrepreneur est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet à chacun d'exercer une petite activité professionnelle indépendante : sans lien de subordination avec une autre personne, physique ou morale.

Ce régime est ouvert à tous, que vous soyez salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, étudiant, ou retraité, et permet d'exercer des activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales en-deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires.

Il bénéficie d'un ensemble de mesures simplifiées :

Un régime social ultra simplifié : on parle de régime "micro social".
Une formalité de création allégée (inscription directement en ligne).
L'inscription au niveau du registre du commerce n'est plus obligatoire.
Sur option, le régime fiscal peut être simplifié, couplé avec une exonération temporaire de contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

Démarches :

Pour devenir auto entrepreneur en France, il faut avant tout déclarer le lancement de son entreprise individuelle en remplissant la déclaration d'activité gratuite auprès du centre de formalités des entreprises (le CFE).

Vous avez la possibilité de vous déclarer gratuitement en ligne par Internet très simplement sur le CFE de l'URSSAF (Lien : Inscription URSSAF) ou sur papier en remplissant le formulaire P0 de déclaration d'activité (Lien : Formulaire Auto Entrepreneur).

Pour devenir auto entrepreneur en France, il n'est pas nécessaire d'avoir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers. Le statut auto entrepreneur possède en effet de nombreux avantages

Attention pour l'inscription auto entrepreneur : tout auto entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal devra obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs artisan (principal ou accessoire).

Seuils de chiffre d’affaires en auto entrepreneur

L'activité créée en autoentrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :

81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012
32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012

Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'autoentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'autoentrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

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