peut on toucher le chomage après une démission – Droit au chomage

Categorie: chomage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi considère qu'une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités chômage.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les situations suivantes.

L'employeur ne vous verse plus votre salaire

Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à Pôle emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

Déménagement

changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié 

Déménagement (Bis)

changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce l’autorité parentale

Mariage ou Pacs

Dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS.

La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;

En cas de plainte

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).

Vous devez justifier avoir porté plainte.

Démissionner d’un emploi aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

• d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
• d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante.

En cas de violences conjugales

Vous avez changé de résidence du fait de violences conjugales. Vous devez présenter à Pôle emploi le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Pour un autre CDI. 

L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours et l'intéressé justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;

Si vous travaillez en couple

si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique

Si vous partez à l’étranger

Si vous partez pour une mission de Volontariat international.

Si vous avez créé votre entreprise

pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur

Un délai de 121 jours avant de toucher le chômage

Si vous ne remplissez aucun de ces critères, il y a une autre solution pour être indemnisé même en cas de démission « illégitime » (au sens juridique du terme). Dans ce cas, vous devez d’abord vous inscrire et demander le réexamen de votre situation au bout de 121 jours. Une commission régionale de Pôle emploi étudiera alors votre dossier pour vous accorder (ou non) des allocations chômage.

En général, si vous prouvez que vous êtes en recherche active d’un emploi (en fournissant un CV actualisé, des copies de lettre de motivation envoyées, ou de réponses négative suite à des candidatures) vous aurez droit à des allocations chômage. A condition d’avoir de quoi tenir pendant quatre mois sans salaire ni indemnités…

Aucun commentaire

Leave a comment