comment savoir si on est interdit bancaire – combien de temps, solution

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Quand une banque rejette un chèque émis sans provision par l’un de ses clients, la personne devient interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Sauf régularisation de la situation, cette interdiction d’émettre des chèques dure 5 ans. Voici une présentation des conséquences d’un chèque émis sans provision et des moyens de régulariser la situation.

Si vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques.
Cette interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques, pendant une durée de 5 ans, sauf régularisation de l’incident.

Le cas échéant, elle s'applique également au Chèque emploi service universel ou CESU.

Si vous possédez un compte joint, l'interdiction concerne chacun des co-titulaires, sauf si vous avez désigné préalablement l’un des titulaires du Compte joint comme responsable en cas d'incident.

Pendant 5 ans, vous êtes inscrit comme interdit de chéquier au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de france (qui est chargée d’informer l'ensemble des établissements financiers).
Conformément à l’article L163-2 du Code monétaire et financier, la violation de cette interdiction vous expose à des sanctions pénales (amende, emprisonnement).

Comment savoir si on est fiché à la Banque de France

Un contrôle réservé à celui qui est inscrit au FICP

Consulter les fichiers de la Banque de France pour vérifier si une personne est toujours interdit bancaire, ne peut être fait que par le fiché BDF lui-même. Deux solutions sont possibles : en vous y rendant par vous-même ou en envoyant votre demande par courrier.

Savoir si quelqu’un est fiché FICP par courrier

La Banque de France possède plusieurs agences au sein de l’Hexagone, commencez par trouver votre BDF sur la carte. Puis, écrivez une lettre manuscrite dans laquelle vous demandez purement et simplement si vous êtes inscrit au FICP. Précisez votre État civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance), datez, signez, et surtout joignez une photocopie claire de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire. Vous recevrez votre réponse par courrier, toutefois la Banque de France reste évasive sur le délai de traitement de votre demande. Pour connaître l’état de votre fichage au FICP, mieux vaut encore vous déplacer.

Savoir si quelqu’un est fiché FICP

Le moyen le plus rapide de savoir si quelqu’un est fiché FICP, est de se déplacer en personne dans l’une des antennes de la Banque de France. L’institution financière ne vous renseignera que sur votre propre fichage FICP. Il vous suffit de vous présenter muni d’une carte d’identité avec photo pour consulter vos informations personnelles.

Comment savoir si on est interdit bancaire par Internet

Vous avez également la possibilité de savoir si vous êtes interdit de crédit, grâce à Internet. Il vous suffit d’ouvrir un compte bancaire en ligne, l’établissement procédera alors à une vérification auprès du Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Si effectivement vous êtes fiché BDF, on vous refusera l’ouverture du compte.

Conséquences d’une inscription sur un fichier de la Banque de France (FCC et FICP)

Si vous êtes inscrit sur l’un des fichiers de la Banque de France, vous conservez le droit de détenir un compte en banque, dans un organisme que la Banque de France désignera.

Spécifiquement, si vous êtes fiché dans le FCC (Fichier central des chèques), vous ne pourrez plus utiliser de chèque ou de carte bleue (Visa et Mastercard). À noter que tant que vous n’êtes inscrit qu’au FCC et non au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers), vous pouvez toujours contracter un crédit ou un rachat de crédit. Il s’agit d’ailleurs d’une démarche recommandée pour tenter d’améliorer sa situation et remédier au surendettement.

Cependant, les banques peuvent se montrer réticentes à accorder un prêt à une personne inscrite sur le fichier FCC. Elles étudieront votre situation financière en détail avant de vous accorder ledit prêt.

En revanche, si vous êtes inscrit dans le fichier FICP, il vous est interdit de contracter un nouveau crédit chez un organisme. Cependant, vous pouvez encore utiliser votre chéquier ainsi que votre carte bancaire.

Solution : Régulariser sa situation

Pendant les deux mois suivant l'envoi de la première lettre d'injonction, il est possible de verser de l'argent sur son compte en banque et de signaler au bénéficiaire du chèque qu'il peut désormais l'encaisser. L'interdit bancaire est alors levé. Il est également possible de demander au bénéficiaire de rendre le chèque original contre paiement par un autre moyen, que ce soit en espèces ou avec un virement. Quand plusieurs chèques ont été rejetés en provenance du même compte, ce délai de deux mois court à compter de l'envoi de la première lettre d'injonction pour l'ensemble des chèques.

Une fois que le délai de deux mois est dépassé, l'interdit bancaire peut courir durant cinq ans. La personne concernée est alors enregistrée au FCC – Fichier Central des Chèques de la Banque de France – qui centralise toutes les mesures d'interdiction bancaire ainsi que les mesures d'interdiction judiciaire.

Une fois que vous êtes enregistré au FCC, il est toujours possible de régulariser sa situation. Mais en plus de la somme que vous devez, il faudra s'acquitter d'un timbre-amende de 22 euros par 150 euros non payés. Pour les infractions inférieures à 50 euros, ce timbre coûtera 5 euros.

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