Comment obtenir le prêt 1% logement (Action Logement) ?

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Grâce a Action Logement (appelé auparavant 1% logement), les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, des prêts pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Ce prêt est d'un montant limité mais il permet de bénéficier de taux très avantageux et est attribué sans condition de ressources.

 

Qu’est-ce que le 1% logement ?

Le dispositif dit "1% logement" (rebaptisé "Action Logement") est une participation des entreprises, appelé aussi Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), versée avant le 31 décembre de chaque année.

Elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus, appartenant au secteur privé non agricole. Elle représente 0,45% de la masse salariale de l'année précédente

 

Comment bénéficier de l’aide à la location ?

Le prêt acquisition Action Logement (1% logement) est réservé aux salariés des entreprises qui y sont assujetties.

Même si votre projet remplit les critères du prêt 1 % logement, gardez tout de même à l'esprit que c'est l'employeur qui décide. Ce dernier peut ainsi préférer aider ses salariés locataires, plutôt que de favoriser l'accession à la propriété. Il a alors la possibilité de réserver des logements dans le parc locatif social de l'entreprise pour ses salariés qui pourront se loger à moindre coût.

Et même si l'entreprise choisit de favoriser les projets d'acquisition, elle a pu mettre en place des ordres de priorité comme privilégier les catégories de salariés en bas de l'échelle des rémunérations ou sélectionner les demandes selon des critères sociaux (la priorité peut être donnée aux familles, par exemple).

Une entreprise peut aussi refuser l'accès au 1 % logement à un employé qui vient de démissionner ou à celui qui effectue sa période de préavis.

Enfin, son attribution dépend de la disponibilité de l'offre de logements à la date de la demande et du nombre de logements qu'elle pourra réserver pour ses salariés. Plus la masse salariale de l'entreprise sera grande, plus sa participation sera élevée, et plus le nombre de logements offerts aux salariés sera important.

 

Les passeports Action Logement (1% logement) sont accessibles à des personnes non salariées des entreprises assujetties à Action Logement, et notamment :

  • les jeunes (de moins de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) ;
  • les étudiants boursiers ;
  • les jeunes fonctionnaires ;
  • les travailleurs saisonniers ;

 

Comment obtenir le prêt ?

Pour l'obtenir, il vous faut déposer une demande auprès de votre employeur. Il n'y a cependant pas de règle générale d'attribution de ce prêt.

En effet, c'est l'employeur qui a la maîtrise complète du mode d'utilisation de sa participation et il n'est pas obligé de d'accepter votre demande.

L'employeur peut notamment refuser si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle a décidé de les attribuer en priorité à certains salariés (jeunes employés, salariés devant changer de lieu de travail…).

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