licenciement conventionnel : le licenciement à l’amiable CDI

categories Categorie: Non classé

 

Le licenciement à l'amiable est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette méthode concerne les contrats à durée indéterminée (CDI).

Le libre consentement des 2 parties

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée permet de rompre un CDI par consentement mutuel entre employeur et salarié. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission, mais un accord amiable qui ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties.

Les avantages pour le salarié

  • la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage ;
  • il peut négocier une indemnité de rupture supérieure à une indemnité légale de licenciement ;
  • le salarié n'a aucun préavis à accomplir, si ce n'est de respecter les délais de la procédure.

Les avantages pour l'employeur

  • la rapidité, la simplicité et la souplesse de la procédure ;
  • à l'inverse d'un licenciement, le chef d'entreprise n'a pas à justifier ni à motiver sa décision ;
  • le coût financier d'une rupture conventionnelle est moindre que celui d'un licenciement économique.

 

Qui peut bénéficier du licenciement à l'amiable ?

Tout salarié peut demander ou convenir d'un licenciement à l'amiable avec son employeur. Les salariés protégés (délégués du personnel ou syndicaux) ont également le droit de recourir à cette procédure.

 

La procédure de licenciement à l'amiable : les étapes

La procédure de licenciement à l'amiable se fait en trois étapes.

1) Les entretiens préalables au licenciement à l'amiable

Le salarié et l'employeur conviennent du principe de la rupture du contrat de travail lors d'un ou plusieurs entretien(s) préalable(s).

Au cours de ces entretiens, les deux parties peuvent se faire assister par la personne de leur choix.

2) Convention de rupture et licenciement à l'amiable

L'employeur et le salarié, d'accord sur le principe de la rupture du CDI, établissent par écrit une convention de rupture.

Celle-ci comporte notamment :

  • la date de rupture du contrat de travail,
  • le montant de l'indemnité de rupture,
  • la signature des deux parties.

3 ) Demande d'homologation pour licenciement à l'amiable

Après un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention, l'employeur ou le salarié adresse la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour homologation.

La DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours pour valider la convention ; l'absence de réponse de la DIRECCTE dans le délai imparti vaut homologation.

L'employeur, au terme de la rupture, remet au salarié les documents légaux (attestation ASSEDIC, certificat de travail et solde de tout compte).

 

PS : L'employeur et le salarié peuvent se rétracter durant le délai de 15 jours qui suit la signature de la convention

lisez aussi :

Pas de commentaire

Laisser un commentaire

IMPORTANT! Pour laisser un message , il faut résoudre le petit calcul ( Désolé mais c est pour vérifier si vous êtes un humain...)

quel est le resultat de 14 + 11 ?
Please leave these two fields as-is:

.