Comment déposer une main courante et à quoi ça sert

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Déposer une main courante est un moyen simple de conserver une trace écrite d’un événement assez grave dont vous êtes témoin ou victime. Nous vous proposons de découvrir quelle est la démarche à accomplir et quelle est son utilité

 

A quoi sert une main courante ?

Une main courante est une simple déclaration d'un particulier qui permet d’informer officiellement la police ou la gendarmerie d’événements d'une certaine gravité. 

Elle peut notamment servir à signaler des bruits de voisinage, des appels téléphoniques malveillants, le départ du conjoint du domicile conjugal, des violences conjugales ou la non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées par une décision de justice.

Grâce à la date et à l'heure de la déclaration et au numéro qui lui est attribué, l'enregistrement l'événement par les services de police et de gendarmerie peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (demande de divorce, exercice de l'autorité parentale) ou pénale (plainte pour harcèlement ou troubles de voisinage).

 

Différence avec une plainte

Vous pouvez déposer une main courante si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que l’auteur d’un fait fasse l’objet de poursuites judiciaires.

En effet, cette démarche ne constitue pas une plainte. 

A la différence d’une plainte, elle ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits en justice et, s’il est reconnu coupable, de le faire condamner à purger une peine (amende, prison) ou à verser des dommages et intérêts.

En revanche, cette formalité pourra constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire ultérieure.

 

comment déposer une main courante

Si vous êtes victime d’un préjudice corporel, matériel ou moral à la suite d’une infraction, vous pouvez demander à faire une déclaration de main courante en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Les faits dont vous vous estimez victime seront consignés sur un registre informatisé tenu par les services de police ou transcrits par les gendarmes sur procès-verbal de renseignements judiciaires.

Vous obtiendrez en retour un numéro d'enregistrement prouvant que vous êtes venu relater les faits. Il est important de conserver ce document (qui comporte également la date et l'heure de votre déclaration) dans le cas où vous décideriez de porter plainte plus tard.

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